Conditions Générales de Vente
Yokamon France, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 6000 euros, dont le siège social est situé au 315 rue André Philip 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 949 087 142, ci-après dénommée « Yokamon France », édite le site internet accessible depuis l’adresse URL https://yokamonfrance.com (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont définies et applicables entre Yokamon France et les utilisateurs du Site ayant procédé à une Commande sur le Site, dénommés ci-après le « Client ».
Les termes et expressions débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, définis ci-dessous ont la signification suivante :
Produit : désigne les thés, la porcelaine et autres produits vendus par Yokamon France et accessibles à l’achat sur le Site
Commande : désigne la commande d’un Produit par le Client auprès de Yokamon France effectuée sur le Site
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV visent à définir les termes et conditions applicables à la vente des Produits au Client sur le Site.
Les CGV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site par le Client, dont le contenu a valeur contractuelle entre le Client et Yokamon France, et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées.
Les présentes CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle dès que le Client les a acceptées lors de la passation de commande sur le Site. Le fait de passer Commande emporte ainsi l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par le Client. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de Yokamon France, dans l'application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptibles de créer un droit quelconque.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Yokamon France. La version applicable au Client demeurant néanmoins la version en vigueur lors de la passation de Commande par le Client.
Le fait pour Yokamon France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par Yokamon France, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
2. COMMANDES
3. PRODUITS
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client dont les coordonnées figurent à l'article 13 Service Client ci-dessous. Le descriptif des produits permet d’informer au mieux le Client, la responsabilité de Yokamon France ne saurait être engagée pour des erreurs non substantielles. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.
L’offre de Produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Yokamon France se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des Produits à son catalogue.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock après la Commande du Client, celui-ci en sera averti au plus tôt par mail avec l’adresse électronique utilisée pour passer Commande. Il sera alors proposé au Client le remboursement de la somme versée correspondante, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque dédommagement ou compensation, autre que le remboursement de la somme déjà versée par le Client.
4. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais d’expédition.
Pour la France métropolitaine et pour l’Union Européenne, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA selon les taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.
Pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA et autres taxes locales. Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine et de l’Union Européenne pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales, des frais de douane et/ou des frais d’importation en sus, non compris dans le prix des produits et lors de la confirmation de commande. Ces frais et taxes sont à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Les prix sont valables à la date de validation de la Commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis, à tout moment et à la seule discrétion de Yokamon France. De telles modifications n’affecteront pas les Commandes déjà passées, le prix dû par le Client au titre de sa commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa Commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition qui dépendent du montant, du poids de la Commande et/ou du pays de livraison. Ces frais d’expédition sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.
5. PAIEMENT
Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé comptant lors de la Commande par les moyens de paiement référencés sur le Site.
Le paiement peut être réalisé par le biais de la page de Commande sécurisée, à l’aide de votre carte bancaire. Celle-ci sera débitée au moment de la confirmation de votre Commande.
Le Client garantit à Yokamon France qu’il dispose des dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
Les Produits demeurent la propriété de Yokamon France jusqu'au paiement complet du prix par le Client, et donc acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.
Tout impayé ou incident de paiement entrainera de plein droit et à effet immédiat la suspension de l’exécution des obligations de Yokamon France, et notamment toute gestion de Commande et toute livraison.
Tout paiement, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation, est définitif et irrévocable.
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la Commande sera jointe à votre colis. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.
6. SECURISATION
Le site utilise le système de sécurisation des paiements Stripe, certifié PCI de niveau 1 (plus haut niveau de certification du secteur des paiements). Le procédé de cryptage SSL, confirmé par la mention « https » dans l’url du navigateur du Client, permet de protéger le plus efficacement possible les informations relatives aux moyens de paiement.
7. LIVRAISON
Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après parfait encaissement du Prix par Yokamon France et acceptation de la Commande au regard de l’état des stocks de Produits disponibles.
Les Produits sont livrés par l’intermédiaire des services des transporteurs choisis par Yokamon France.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Les informations renseignées lors de la Commande (coordonnées du destinataire) engagent le Client. Ces coordonnées doivent être précises, exactes et complètes (nom, adresse de livraison, numéro de bâtiment, code d’accès, nom interphone, etc.). Le Client est seul responsable des conséquences que pourront avoir sur le contenu ou l’exécution de la Commande toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande sur le Site Internet. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire ou une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, Yokamon France ne pourra être tenu responsable, et ne pourra effectuer de deuxième livraison. Après réception du colis retourné à Yokamon France, le Client pourra demander le remboursement du prix des Produits non livrés (hors frais de livraison).
Les risques sur les Produits commandés sont transférés au Client, au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Dans le cas où les Produits seraient endommagés, il appartient au Client (ou à tout tiers désigné par lui à cet effet) de notifier ses réserves par écrit au transporteur lors de la livraison. Le Client s’engage à envoyer une copie de ces réserves à Yokamon France dont les coordonnées figurent à l'article 13 Service Client ci-dessous, au plus tard douze (12) heures après leur notification au transporteur lors de la livraison.
8. DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions des articles L.221 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par le Client lors de la Commande. Si la Commande a été livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter du jour de réception du dernier Produit. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sont exclus du droit de rétractation les produits ci-dessous :
les produits descellés
les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres produits
les produits susceptibles de se périmer ou détériorer rapidement
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans sa forme d’origine, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, mode d’emploi et documentations. Tout Produit endommagé, ouvert, utilisé, non emballé dans l’emballage d’origine, n’étant pas dans son état neuf ou dont la qualité marchande a été compromise ne sera pas repris.
Seul le Client ayant passé Commande est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra être exercé par le destinataire de la Commande.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Client prendra les diligences nécessaires pour assurer le retour des Produits en parfait état, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier Yokamon France de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de réserve ou d’ambiguïté :
par courrier postal à l’adresse Yokamon France, 315 rue André Philip, 69003 LYON
par email à l’adresse yokamonfrance@gmail.com
Une fois votre décision de rétractation communiquée à Yokamon France, les Produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante : Yokamon France, 315 rue André Philip, 69003 LYON. Les Produits doivent être intacts et dans leur emballage d’origine, accompagnés du numéro de facture ou de l’identification explicite du Client retournant ces Produits. Les Produits doivent être retournés sans retard excessif et dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué à Yokamon France sa décision de rétractation.
Le remboursement (frais de livraison inclus conformément aux articles L.220 et suivants du code de la consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Yokamon France est informé par le Client de sa décision de rétractation et, au plus tard, au jour de la réception effective des Produits par Yokamon France. Le remboursement s’effectuera suivant le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat par le Client. Le délai dans le quel le remboursement sera répercuté par la banque du Client ne peut être de la responsabilité de Yokamon France.
Lorsqu’une Commande a été effectuée avec une remise liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs article(s) peut mettre fin à la remise lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de la remise n’est plus atteint. Le remboursement effectué prendra alors en compte le fait que la remise n’est plus applicable.
9. GARANTIES
10. RESPONSABILITE
Yokamon France ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
toute interruption, dysfonctionnent, indisponibilité du Site ou des transactions effectuées via le Site, imputables au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGV
tout manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, et notamment, sans limitation, catastrophes, grèves, défaillances des moyens de communication ou de transport
tout dommage indirect qui pourraient découler de toute violation des CGV
tout dommage de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des Produits livrés au Client
11. DONNEES PERSONNELLES
12. PROPRIETE INTELECTUELLE
13. SERVICE CLIENT
Pour toute information, question relative à une Commande ou en cas de réclamation, le Client pourra s’adresser à Yokamon France par mail à yokamonfrance@gmail.com ou par courrier postal à Yokamon France, 315 rue André Philip, 69003 LYON.
En cas de Commande effectuée hors de France (que le Client réside hors de France ou que la livraison intervienne hors de France), il appartient au seul Client de se conformer à la réglementation applicable. La responsabilité de Yokamon France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés.
14. DROIT APPLICABLE
Seules les présentes CGV rédigées en langue française font foi. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Les CGV et la Commande sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sauf dispositions impératives applicables.
En cas de litige relatif à la Commande ou découlant des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les présentes CGV sont applicables en priorité, et si les présentes CGV ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera applicable.
En cas de litige relatif à la Commande ou découlant des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire.
Tout litige relatif à la Commande ou découlant des présentes CGV et de l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents.
